Les présentes conditions générales de l'organisation néerlandaise Thuiswinkel (ci-après : Thuiswinkel.org) ont été élaborées en consultation avec l'association des consommateurs dans le cadre de la consultation d'autorégulation du groupe de coordination (CZ) du Conseil socio-économique et entrent en vigueur. effet le 1er juin 2014.
Table des matières:
Article 1 - Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – L'accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais liés à celui-ci
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Conformité et garantie complémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Durée des opérations : durée, annulation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garantie industrielle
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 - Modifications des conditions générales de Thuiswinkel
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Nom de l’entrepreneur : Proventa NL BV
Négociant sous le(s) nom(s) :
LED.nl, LED.be
Adresse d'affaires:
Parc d'argent 62
8232 WK LELYSTAD
Numéro de téléphone : +31852390555
Accessibilité:
Du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00
Adresse e-mail : info@led.nl
Numéro de Chambre de Commerce : 81261888
Numéro de TVA : NL862025473B01
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – L'accord
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
Pour les services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel pendant 30 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer son(ses) motif(s).
Délai de réflexion étendu pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support matériel si vous ne vous informez pas du droit de rétractation :
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais liés à celui-ci
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps avant la conclusion du contrat :
Article 11 – Le prix
Article 12 - Respect de l'accord et garantie complémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Durée des opérations : durée, annulation et prolongation
Résiliation:
Extension:
Durée:
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garantie industrielle
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable.
Article 20 - Modifications des conditions générales de Thuiswinkel
Thuiswinkel.org
www.thuiswinkel.org
Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede
Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(ne remplissez et renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous retirer du contrat)
[adresse géographique de l'entrepreneur]
[numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]
[adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]
la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la fourniture du service suivant : [désignation du service]*,
révoqué/révoqué*
* Supprimez ce qui n'est pas applicable ou remplissez ce qui est applicable.
Table des matières:
Article 1 - Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – L'accord
Article 6 – Le prix
Article 7 - Respect de l'accord et garantie complémentaire
Article 8 – Livraison et exécution
Article 9 – Durée des opérations : durée, annulation et prolongation
Article 10 – Paiement
Article 11 – Responsabilité
Article 12 – Réserve de propriété
Article 13 - Procédure de réclamation
Article 14 – Litiges
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
1. Jour : jour calendaire ;
2. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
3. Accord de durée : un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une certaine période ;
4. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au client ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une durée adaptée à la finalité pour laquelle ces informations sont destinées. prévu et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
5. Client : la personne physique ou morale agissant dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise ;
6. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux clients ;
7. Accord à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le client dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, exclusivement ou partiellement un ou davantage de techniques de communication à distance sont utilisées ;
8. Par écrit : Dans les présentes conditions générales, « par écrit » inclut également la communication par e-mail et par fax, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité de l'e-mail soient suffisamment établies.
9. Technologie de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le client et l'entrepreneur aient besoin d'être dans la même pièce en même temps.
10. Site Web : la boutique en ligne de l'entrepreneur sur laquelle sont proposés des produits et services pouvant être achetés par les clients.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Nom de l’entrepreneur : Proventa NL BV
Négociant sous le(s) nom(s) :
LED.nl, LED.be
Adresse d'affaires:
Parc d'argent 62
8232WK LELYSTAD
Numéro de téléphone : +31852390555
Accessibilité:
Du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00
Adresse e-mail : info@led.nl
Numéro de Chambre de Commerce : 81261888
Numéro de TVA : NL862025473B01
Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le client.
2. Si le client inclut dans sa commande, sa confirmation ou sa communication impliquant une acceptation des dispositions ou des conditions qui s'écartent ou ne figurent pas dans les conditions générales, celles-ci ne sont contraignantes pour l'entrepreneur que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit. par l'entrepreneur.
3. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du client. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant de conclure le contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du client.
4. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du client par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être lu par le client. .client peut être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du client.
5. Dans le cas où des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les troisième et quatrième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions contradictoires, le client peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus appropriée. pour lui, c'est favorable.
6. Si une disposition des présentes conditions générales s'avère invalide, cela n'affectera pas la validité de l'ensemble des conditions générales. Dans ce cas, les parties établiront une ou plusieurs nouvelles dispositions pour la remplacer, qui refléteront autant que possible légalement l’intention de la disposition originale.
Article 4 – L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le client. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés.
3. Le contenu du site Internet et de l'offre ont été élaborés avec le plus grand soin. Cependant, l'Entrepreneur ne peut garantir que toutes les informations contenues sur le site Internet soient à tout moment exactes et complètes. Tous les prix, offres et autres informations figurant sur le site Internet et dans d'autres documents de l'entrepreneur sont donc soumis à des erreurs de programmation et de frappe évidentes.
Article 5 – L'accord
1. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le client de l'offre et du respect des conditions fixées.
2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur accusera immédiatement réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le client peut résilier le contrat.
3. Si une offre est acceptée par le client, l'entrepreneur a le droit de révoquer l'offre dans les 3 jours ouvrables après réception de l'acceptation. L'entrepreneur informera immédiatement le client d'une telle révocation.
4. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sécurisé. Si le client peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
5. S'il apparaît que des informations incorrectes ont été fournies par le client lors de l'acceptation ou de la conclusion du contrat, l'entrepreneur a le droit de remplir son obligation seulement après avoir reçu les informations correctes.
6. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer si le client est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières. L'entrepreneur qui, sur la base de l'enquête, refuse la demande ou y associe des conditions particulières, en informera le client dans les plus brefs délais, mais au plus tard 3 jours après la conclusion du contrat, en indiquant les raisons.
Article 6 – Le prix
1. Tous les prix indiqués sur le site Web et dans d'autres documents provenant de l'entrepreneur s'entendent hors TVA (sauf indication contraire) et, sauf indication contraire sur le site Web, hors autres prélèvements imposés par le gouvernement.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services à prix variables, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette responsabilité face aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3. L'entrepreneur a le droit de modifier les prix convenus deux semaines après la conclusion du contrat. Le client qui n'accepte pas la modification a le droit de résilier le contrat sans que l'entrepreneur ne lui facture de frais.
4. Les éventuels frais supplémentaires, tels que les frais de livraison et les frais de paiement, sont indiqués sur le site Internet et en tout cas indiqués lors du processus de commande.
Article 7 - Respect de l'accord et garantie complémentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits, services et contenus numériques sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux exigences légales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. et/ou réglementations gouvernementales.
2. Si le produit, le service ou le contenu numérique livré n'est pas conforme au contrat (livré défectueux ou défectueux), le client doit en informer l'entrepreneur dans les 3 jours ouvrables après qu'il aurait raisonnablement pu le découvrir. A défaut, le client ne pourra plus prétendre à aucune forme de réparation, de remplacement, d'indemnisation et/ou de remboursement au titre de ce défaut.
3. Si l'entrepreneur considère qu'une réclamation est justifiée, les produits concernés seront réparés, remplacés ou (partiellement) remboursés après consultation du client. L'entrepreneur peut orienter le client vers un fabricant ou un fournisseur
4. Si le client revient sur la base des dispositions de cet article, il peut retourner les produits. Si le remboursement des sommes déjà payées à l'avance est effectué, l'entrepreneur remboursera ces sommes dans les 30 jours suivant la réception des produits.
5. Les fabricants et/ou fournisseurs peuvent proposer leurs propres garanties. Ces garanties ne sont pas offertes par l'entrepreneur. Si l'entrepreneur le souhaite, il peut intervenir dans l'invocation de ces garanties par le client.
Article 8 – Livraison et exécution
1. Dès réception de la commande par l'entrepreneur, celui-ci enverra les produits dans les plus brefs délais, en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 du présent article.
2. L'entrepreneur a le droit de faire appel à des tiers pour exécuter les obligations découlant du contrat.
3. Le délai de livraison est en principe de 30 jours, sauf indication contraire claire sur le site Internet ou lors de la conclusion du contrat. Le choix du transporteur appartient à l'entrepreneur.
4. Si l'entrepreneur ne peut pas livrer les produits dans le délai convenu, il en informera le client et lui indiquera le nouveau délai de livraison prévu. Le client a alors le droit de résilier le contrat et a également droit à une indemnisation pour les dommages résultant du retard ou de la non-livraison jusqu'à un maximum d'une fois le prix d'achat si le retard ou la non-livraison est dû à une intention ou à une négligence grave. de la part d'un entrepreneur. Le client informera l'entrepreneur immédiatement après avoir été informé d'un retard ou d'une non-livraison s'il souhaite toujours respecter le contrat ou s'il souhaite le résilier.
5. Sauf convention contraire expresse, les risques liés aux produits à livrer sont transférés au client dès qu'ils ont été livrés à l'adresse de livraison indiquée. Si le client décide de récupérer les produits, le risque est transféré dès le transfert des produits.
6. Si le client ou le tiers désigné par lui n'est pas présent à l'adresse de livraison pour recevoir les produits au délai de livraison convenu, l'entrepreneur a le droit de retourner les produits. Moyennant des frais supplémentaires, l'entrepreneur proposera à nouveau les produits au client à une autre heure et/ou un autre jour à déterminer en accord avec le client. Si la livraison s'avère impossible, l'obligation de paiement ne sera pas caduque et les éventuels frais supplémentaires, y compris pour les retours, seront facturés au client.
7. Si l'article commandé n'est plus disponible, l'entrepreneur s'efforcera de proposer au client un produit similaire de qualité similaire. Le client a alors le droit de résilier le contrat sans frais.
Article 9 – Durée des opérations : durée, annulation et prolongation
Résiliation:
1. Le client peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité), de contenus numériques ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un préavis. délai de deux mois.
2. Le client peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité), de contenus ou de services numériques, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en tenant compte les règles d'annulation convenues et un délai de préavis de deux mois.
3. Le client peut résilier par écrit les accords visés aux paragraphes précédents.
Extension:
4. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité), de contenus ou de services numériques, sera tacitement prolongé pour la même durée que celle convenue.
5. Les délais de préavis mentionnés ci-dessus s'appliquent en conséquence aux annulations par l'entrepreneur.
Article 10 – Paiement
1. Le client doit effectuer les paiements à l'entrepreneur selon les modes de paiement indiqués dans la procédure de commande et éventuellement sur le site Internet. L'entrepreneur est libre de choisir s'il souhaite proposer des modes de paiement et ceux-ci peuvent également changer de temps en temps. Sauf accord contraire, en cas de paiement après livraison, un délai de paiement de 14 jours s'applique à compter du lendemain de la livraison.
2. Si le client ne remplit pas à temps son ou ses obligations de paiement, il sera immédiatement en demeure de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de mettre en demeure. L'entrepreneur a le droit d'augmenter le montant dû des intérêts légaux et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés ainsi que les éventuels frais de justice et de les récupérer auprès du client.
Article 11 – Réserve de propriété
1. Tant que le client n'a pas payé intégralement la totalité du montant convenu, toutes les marchandises livrées restent la propriété de l'entrepreneur.
Article 12- Responsabilité
1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité totale de l'entrepreneur envers le client en raison de manquements imputables dans l'exécution du contrat est limitée à une indemnisation d'un maximum du montant stipulé pour ce contrat (y compris la TVA). S'il existe un contrat de prestation continue, la responsabilité mentionnée se limite à l'indemnisation du montant que le client devait à l'entrepreneur dans les 3 mois précédant l'événement dommageable.
2. La responsabilité de l'entrepreneur envers le client pour les dommages indirects, qui comprennent en tout état de cause - mais expressément et non exclusivement - les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la perte de données et les dommages dus à la stagnation de l'activité, est exclue.
3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux dommages subis par le client lors de la revente par le client des produits achetés auprès de l'entrepreneur aux consommateurs, du fait que ce dernier doit au client un ou plusieurs défauts de ces produits. a exercé ses droits légaux à l’égard de ce manquement.
4. Dans la mesure où le respect n'est pas déjà durablement impossible, la responsabilité de l'entrepreneur envers le client en raison d'un manquement imputable dans l'exécution d'un contrat n'apparaît qu'après que le client a mis en demeure l'entrepreneur par écrit, dans les délais et en bonne et due forme, en indiquant un délai raisonnable. délai pour remédier au manquement et l'entrepreneur continue de manquer à ses obligations même après l'expiration de ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que l'entrepreneur puisse y répondre de manière adéquate.
5. La condition pour qu'un droit à indemnisation puisse naître est que le client signale par écrit le dommage à l'entrepreneur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant sa survenance.
6. En cas de force majeure, l'entrepreneur n'est pas tenu d'indemniser le client pour les dommages qui en résultent.
Article 13 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le client a découvert les défauts.
3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le client peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Article 14 – Litiges
1. Les accords entre l'entrepreneur et le client auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Si des litiges résultant du contrat ne peuvent être réglés à l'amiable, ils seront soumis au tribunal compétent du district où se trouve l'entrepreneur. L'entrepreneur et le client peuvent convenir de régler leurs différends au moyen de conseils contraignants ou d'un arbitrage.